Services & Obligations légales

Notre équipe peut vous aider dans la gestion quotidienne de votre entreprise et ce dans une multitude de domaines. Les aspects légaux et administratifs en font partie.

– Registre UBO / Mise à jour annuelle
– BCE / Moniteur / Mise à jour suite à modifications
– NACEBEL / Modification et/ou extension de vos activités
– TVA / Modification/Activation/…

REGISTRE UBO

BBC peut vous accompagner ou effectuer toutes les démarches de mises à jour annuelles à votre place ! N’hésitez à nous contacter pour tout renseignement ici
Avez-vous pensé à mettre à jour les données de votre entreprise dans le registre UBO
et enregistrer les bénéficiaires effectifs de celle-ci ? Attention, les amendes imposées
par l’Etat sont lourdes (jusqu’à 50.000€) à charge des représentants légaux.
Plus d’info sur www.myminfin.be

Pour rappel, les sociétés ont l’obligation, annuellement, d’encoder et tenir à jour leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO «Ultimate Beneficial Owners ».
Cette obligation découle de la loi anti-blanchiment qui transpose en droit belge la quatrième directive anti-blanchiment (UE 2015/849). Il est important de savoir qui se trouve derrière une entité juridique pour intensifier la lutte contre les pratiques de blanchiment (BC) et le financement du terrorisme (FT).
La loi anti-blanchiment (BC) impose aux sociétés de déclarer l’identité des personnes physiques/actionnaires qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 pour cent des parts d’une société (part ou droit de vote). Si le contrôle est aux mains d’une autre société, les bénéficiaires de celle-ci doivent être communiqués.
Dans le cas d’une chaîne de propriété, tous les niveaux de celle-ci devront être examinés par l’entité redevable de l’information.
En pratique :

  • Deadline : Mise à jour annuelle obligatoire.
  • Des exceptions ? Les ACP, qui ne tombent pas dans le champ d’application de l’enregistrement obligatoire au sein du registre UBO.
  • Plus d’informations ? 
    N’hésitez pas à consulter le site du SPF Finance – www.myminfin.be

BCE – Banque Carrefour des Entreprises

Ici encore, vos données doivent être tenues à jour tant au niveau de l’entité principale
(votre siège social et administratif) que de votre unité d’établissement.
Plus d’infos sur BCE : https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html
BBC est enregistrée à la BCE sous le n° BE-0439.054.563

BNB (Banque Nationale) & CDB (Centrale Des Bilans)

Les bilans doivent paraître à la Centrale Des Bilans via la publication des comptes annuels à la BNB.
Toute absence de dépôt peut entraîner la dissolution/liquidation de l’entreprise, avec des retombées au niveau « JustBan » depuis octobre 2023. Plus d’infos sur https://cri.nbb.be/

NACEBEL

Les Codes NACE déterminent votre secteur d’activité. Ces codes apparaissent et sont gérés dans la BCE.
La NACEBEL constitue le cadre de référence pour la production et la diffusion des statistiques relatives aux activités économiques en Belgique. Elle décompose l’univers des activités économiques de telle sorte qu’un code NACEBEL puisse être associé à une unité statistique exerçant l’activité qu’il désigne.

JUSTBAN

Depuis octobre 2023, « JustBan » traque les entrepreneurs malhonnêtes ou mauvais gestionnaire via Just-on-web.
Ce registre reprend toutes les personnes et tous les entrepreneurs qui ont été frappés d’une interdiction de gérer par le tribunal et qui ne peuvent donc pas exercer de fonctions de gestion dans une entreprise pendant une certaine période. Avec cette application, la Justice entend s’assurer que les entrepreneurs frauduleux fassent moins de victimes.
Plus d’infos sur Justonweb

Les formes juridiques de sociétés

COVID & ASBL : Les Aides

Plus d’infos voir Article 1819 : COVID & ASBL : Les aides/
Plus d’infos sur https://1819.brussels/blog/mesures-covid-19-quelles-sont-les-aides-pour-les-asbl

LEGAL – RGPD

Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Protection des données personnelles

Politique de cookies

Mentions légales