Notre équipe peut vous aider dans la gestion quotidienne de votre entreprise, et ce dans une multitude de domaines. Les aspects légaux et administratifs en font partie.
REGISTRE UBO
Avez-vous pensé à mettre à jour les données de votre entreprise dans le registre UBO et enregistrer les bénéficiaires effectifs de celle-ci ? Attention, les amendes imposées par l’Etat sont lourdes (jusqu’à 50.000€) à charge des représentants légaux. Plus d’info sur www.myminfin.be
Pour rappel, les sociétés ont l’obligation, annuellement, d’encoder et tenir à jour leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO «Ultimate Beneficial Owners ». Cette obligation découle de la loi anti-blanchiment qui transpose en droit belge la quatrième directive anti-blanchiment (UE 2015/849). Il est important de savoir qui se trouve derrière une entité juridique pour intensifier la lutte contre les pratiques de blanchiment (BC) et le financement du terrorisme (FT).
La loi anti-blanchiment (BC) impose aux sociétés de déclarer l’identité des personnes physiques/actionnaires qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 pour cent des parts d’une société (part ou droit de vote). Si le contrôle est aux mains d’une autre société, les bénéficiaires de celle-ci doivent être communiqués.
Dans le cas d’une chaîne de propriété, tous les niveaux de celle-ci devront être examinés par l’entité redevable de l’information.
En pratique :
- Deadline : Mise à jour annuel obligatoire.
- Des exceptions ? Les ACP, qui ne tombent pas dans le champ d’application de l’enregistrement obligatoire au sein du registre UBO.
- Plus d’informations ? N’hésitez pas à consulter le site du SPF Finance – www.myminfin.be
BCE – Banque Carrefour des Entreprises
Ici encore, vos données doivent être tenue à jour tant au niveau de l’entité principale (votre siège social et administratif) que de votre unité d’établissement.
Plus d’infos sur BCE : https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html
BBC est enregistré à la BCE sous le n° BE-0439.054.563
BNB (Banque Nationale) & CDB (Centrale Des Bilans)
Les bilans doivent paraître à la Centrale Des Bilans via la publication des comptes annuels à la BNB.
Toute absence de dépôt peut entraîner la dissolution/liquidation de l’entreprise, avec des retombées au niveau « JustBan » depuis octobre 2023. Plus d’infos sur https://cri.nbb.be/
NACEBEL
Les Codes NACE déterminent votre secteur d’activité. Ces codes apparaissent et sont gérer dans la BCE.
La NACE- BEL constitue le cadre de référence pour la production et la diffusion des statistiques relatives aux activités économiques en Belgique. Elle décompose l’univers des activités économiques de telle sorte qu’un code NACE-BEL puisse être associé à une unité statistique exerçant l’activité qu’il désigne.
- Nomenclature des activités économiques avec notes explicatives NACEBEL (PDF 7.85MB)
- NACEBEL (This hyperlink opens a new window) (XLS 505 Kb)
- NACEBEL (This hyperlink opens a new window) (CSV, 338.47 Kb)
JUSTBAN
Depuis octobre 2023, « JustBan » traque les entrepreneurs malhonnêtes ou mauvais gestionnaire via Just-on-web.
Ce registre reprend toutes les personnes et tous les entrepreneurs qui ont été frappés d’une interdiction de gérer par le tribunal et qui ne peuvent donc pas exercer de fonctions de gestion dans une entreprise pendant une certaine période. Avec cette application, la Justice entend s’assurer que les entrepreneurs frauduleux fassent moins de victimes.
Plus d’infos sur Justonweb
Les formes juridiques de sociétés
COVID & ASBL : Les Aides
Plus d’infos voir Article 1819 : COVID & ASBL : Les aides/
Plus d’infos sur https://1819.brussels/blog/mesures-covid-19-quelles-sont-les-aides-pour-les-asbl